Réflexions portant sur l'indemnisation et la réparation des dommages nucléaires à l'environnement [E-Book] / Norbert Pelzer
Pelzer, Norbert.
Paris : OECD Publishing, 2011
10 p.
französisch
10.1787/nuclear_law-2010-5kg0m1v9q1xw
Nuclear Energy
Full Text
Lors de sa réunion des 17 et 18 novembre 20091, le Comité de droit nucléaire (CDN) de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire a examiné la question de l’obtention d’une garantie financière aux fins de couvrir la responsabilité pour les dommages environnementaux. Les experts de l’industrie des assurances ont fait observer que la responsabilité pour les dommages à l’environnement en vertu de la Convention de Paris de 2004 sur la responsabilité civile ...