Droit de la concurrence et secteur nucléaire [E-Book] : situation dans l'Union européenne / Miguel Sousa Ferro
Sousa Ferro, Miguel.
Paris : OECD Publishing, 2011
17 p.
französisch
10.1787/nuclear_law-2010-5kg0m1v9x16g
Nuclear Energy
Full Text
Le droit de la concurrence vise essentiellement à empêcher les distorsions de concurrence dommageables que peuvent créer sur le marché les accords entre les entreprises, l’abus de position dominante, les modifications structurelles du marché dues à des fusions ou l’aide de l’État1. Cependant, ces pratiques et mesures sont souvent nécessaires pour assurer la viabilité de certains services, obtenir des produits nouveaux ou améliorés, ou poursuivre d’autres politiques au profit de la collectivité par exemple. Parfois, cette situation soulève d’intéressantes questions dans le secteur nucléaire.