Travaux législatifs et réglementaires nationaux [E-Book] / Organisation de coopération et de développement économiques et AEN
Paris : OECD Publishing, 2009
19 p.
französisch
10.1787/nuclear_law-v2009-art6-fr
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Le premier amendement modifie le financement des activités de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) dans la mesure où une partie des frais de fonctionnement est transformée en ressource d’origine fiscale. En plus de ces ressources fiscales, des frais de fonctionnement et des amendes administratives, le financement peut s’opérer par le biais de donations, de legs et d’autres modes de financement.