Travaux législatifs et réglementaires nationaux [E-Book] / Organisation de coopération et de développement économiques et AEN
Le premier amendement modifie le financement des activités de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) dans la mesure où une partie des frais de fonctionnement est transformée en ressource d’origine fiscale. En plus de ces ressources fiscales, des frais de fonctionnement et des amendes adminis...
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Full text |
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Imprint: |
Paris :
OECD Publishing,
2009
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Physical Description: |
19 p. |
Note: |
französisch |
DOI: |
10.1787/nuclear_law-v2009-art6-fr |
Keywords: |
Nuclear Energy Belgium Brazil France Ireland Japan Korea, Republic of Moldova, Republic of Romania Serbia Slovenia Switzerland Turkey United States |
Le premier amendement modifie le financement des activités de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) dans la mesure où une partie des frais de fonctionnement est transformée en ressource d’origine fiscale. En plus de ces ressources fiscales, des frais de fonctionnement et des amendes administratives, le financement peut s’opérer par le biais de donations, de legs et d’autres modes de financement. |