Les révisions des Conventions de Paris et de Vienne sur la responsabilité civile [E-Book] : Le point de vue des assureurs / Mark Tetley
Les révisions récentes des Conventions sur la responsabilité civile de Vienne et de Paris avaient pour finalité d’augmenter fortement les montants et d’ouvrir plus largement les droits à indemnisation en cas d’accident nucléaire. S’il s’agit bien d’un objectif louable, l’importance finale des révisi...
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Full text |
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Personal Name(s): | Tetley, Mark . |
Imprint: |
Paris :
OECD Publishing,
2006
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Physical Description: |
14 p. |
Note: |
französisch |
DOI: |
10.1787/nuclear_law-2006-5k9cx3g897s4 |
Keywords: |
Nuclear Energy |
Les révisions récentes des Conventions sur la responsabilité civile de Vienne et de Paris avaient pour finalité d’augmenter fortement les montants et d’ouvrir plus largement les droits à indemnisation en cas d’accident nucléaire. S’il s’agit bien d’un objectif louable, l’importance finale des révisions plonge les exploitants de sites nucléaires et leurs assureurs dans une incertitude plus grande à cause de la nouvelle définition, plus large, du dommage nucléaire qui devient parfois inquantifiable, en particulier lorsqu’il est question de restauration de l’environnement et des délais de prescription prolongés. |