Jurisprudence [E-Book] / Organisation de coopération et de développement économiques et AEN
Paris : OECD Publishing, 2010
13 p.
französisch
10.1787/nuclear_law-v2009-art18-fr
Nuclear Energy
Canada
European Union
United States
Full Text
Canada – R. v Bruce Power Inc. (2009) États-Unis – Jugement dfune Cour dfAppel des Etats-Unis sur la regle relative a la menace de reference (2009) Jugement de la Cour dfappel des Etats-Unis sur lfexamen des repercussions environnementales dfattaques terroristes contre les installations nucleaires Jugement dfune Cour de District des Etats-Unis sur lfautorite des ententes entre Etats pour restreindre lfevacuation privee de dechets radioactifs etrangers faiblement radioactifs (2009) Union européenne – Jugement de la Cour de justice des Communautes europeennes portant sur lfaffaire Land Oberosterreich v CEZ