Rapport sur la séparation structurelle [E-Book] / Organisation de coopération et de développement économiques
Paris : OECD Publishing, 2006
69 p.
französisch
10.1787/clp-v8-art5-fr
Governance
Full Text
Le rapport sur la séparation structurelle a été préparé par le Comité de la concurrence de l’OCDE pour examiner la mise en oeuvre de la Recommandation de 2001 du Conseil de l’OCDE concernant la séparation structurelle dans les secteurs réglementés. Il ressort de ce rapport que beaucoup de pays ont mis en oeuvre une législation visant à promouvoir un accès non discriminatoire aux infrastructures non ouvertes à la concurrence.